Nous partageons une traduction non-officielle d’une déclaration commune, publiée par le Front Révolutionnaire Etudiant (RSF) indien, sur leur page Facebook le 7 novembre, et repartagé sur le site Red Herald.
DÉCLARATION CONJOINTE INTERNATIONALE
NOUS NE POUVONS PAS LAISSER LA RÉPUBLIQUE TUER SES PROPRES ENFANTS
ANNULEZ LES CONDAMNATIONS À MORT DES « 10 DE JHIRAM GHATI »
ANNULEZ LES CONDAMNATIONS À LA PRISON À VIE DES « 23 DE SILDA »
LIBÉREZ TOUS LES PRISONNIERS POLITIQUES
Nous nous opposons fermement aux condamnations à mort prononcées à l’encontre de dix maoïstes et Adivasis dans l’affaire de l’attaque de Jhiram Ghati de 2013 par le tribunal spécial de l’Agence nationale d’enquête (NIA) de Jagdalpur, dans l’État du Chhattisgarh. Treize ans après les faits, le tribunal a condamné à mort Pramila Modiyam, Sumitra Punem, Kosa Kawasi, Mukka Mandavi, Markami Deva, Aita Markam, Banjami Sanna, Chaitu Lekam, Joga Markami et Mahadev Naga. Nous nous opposons également fermement aux peines d’emprisonnement à perpétuité prononcées à l’encontre des 23 accusés dans l’affaire Silda, au Bengale-Occidental, relative à l’attaque de 2010 contre le camp des Eastern Frontier Rifles. La détention prolongée et les peines sévères prononcées dans ces deux affaires soulèvent de sérieuses questions concernant le respect des garanties procédurales, la proportionnalité des peines, le traitement des prisonniers politiques et le droit à un procès équitable.
Nous exigeons l’annulation immédiate des condamnations à mort prononcées à l’encontre des dix accusés dans l’affaire Jhiram Ghati. Nous exigeons en outre l’annulation des peines d’emprisonnement à perpétuité prononcées à l’encontre des 23 accusés dans l’affaire Silda, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques. Notre position repose sur la défense du droit à la vie, des garanties constitutionnelles et du principe démocratique selon lequel la justice ne doit pas devenir un instrument de vengeance de l’État. Tout examen de l’attaque de Jhiram Ghati doit tenir compte du contexte politique plus large qui y a conduit. Lancée en 2005 sous prétexte de lutter contre l’insurrection maoïste, l’opération Salwa Judum a été marquée par des violences généralisées, des déplacements de population et la destruction des villages et des moyens de subsistance des Adivasis. Bien que la Cour suprême ait ordonné à l’État, en 2011, de cesser de soutenir les groupes civils armés impliqués dans le Salwa Judum, l’intégration des membres du Salwa Judum au sein des Gardes de réserve de district, ainsi que la mise en œuvre ultérieure de projets similaires, tels que l’opération Green Hunt, SAMADHAN-Prahaar et l’opération Kagar, soulèvent de graves préoccupations quant à la responsabilité de l’État et à la poursuite de la répression militaire à l’encontre du peuple adivasi. Des décennies d’accaparements de terres antidémocratiques, de restrictions d’accès aux forêts et de développement extractif soutenu par l’État ont encore davantage dépossédé les communautés adivasis. L’État ne peut être déchargé de son obligation de garantir des procès équitables et de protéger les droits fondamentaux de chaque personne accusée dans l’affaire Jhiram Ghati.
Par conséquent, nous exigeons la suspension immédiate de toutes les procédures d’exécution à l’encontre des dix personnes impliquées dans l’affaire Jhiram Ghati. Les condamnations à mort, prononcées après treize ans d’incarcération et de procédures judiciaires interminables, soulèvent de graves préoccupations quant à l’administration de la justice, d’autant plus qu’un des accusés est décédé pendant le procès et que les familles ainsi que les organisations de défense des libertés civiles ont soulevé de sérieuses questions concernant des accusations infondées et l’insuffisance des preuves à charge contre les accusés. Ces préoccupations nécessitent une enquête judiciaire transparente et indépendante.
Le 15 février 2010, une attaque armée menée par des maoïstes contre le camp des Eastern Frontier Rifles à Silda, dans le Bengale-Occidental, a entraîné la mort de plusieurs membres des forces de sécurité. En 2024, le tribunal a reconnu les 23 accusés coupables et les a condamnés à la réclusion à perpétuité. Les accusés ont déjà passé des années derrière les barreaux. De sérieuses questions concernant l’absence de preuves à leur encontre, les procédures d’identification et la détention prolongée exigent un réexamen judiciaire approfondi de leurs condamnations et l’annulation de leurs peines d’emprisonnement à perpétuité. Les peines d’emprisonnement à perpétuité prononcées dans l’affaire de Silda s’inscrivent dans un schéma beaucoup plus large de détention prolongée à l’encontre des militants politiques et des dissidents en Inde. Umar Khalid et Sharjeel Imam, parmi tant d’autres, ont passé des années en prison sans que leur procès n’aboutisse. Les cas du père Stan Swamy et de Pandu Narote, décédés en détention judiciaire, ainsi que celui de G.N. Saibaba, décédé peu après sa libération à l’issue de plusieurs années d’incarcération, illustrent les conséquences humaines dévastatrices d’un tel emprisonnement inhumain et antidémocratique. Ces cas mettent en évidence un système judiciaire dans lequel la procédure elle-même devient une punition, en particulier pour les prisonniers politiques. Nous exigeons donc la libération immédiate des 23 accusés dans l’affaire Silda et de tous les prisonniers politiques. Un État qui se prétend la plus grande démocratie du monde ne peut répondre à la dissidence politique par des peines d’emprisonnement à durée indéterminée.
LA RÉPUBLIQUE NE PEUT PAS TUER SES ENFANTS : L’observation de la Cour suprême, « Nous ne pouvons pas permettre à la République de tuer ses propres enfants », formulée en 2011 dans le contexte des assassinats extrajudiciaires et antidémocratiques du dirigeant du PCI (maoïste) Azad et du journaliste Hemchandra Pandey, exprime un principe fondamental de la démocratie constitutionnelle, à savoir que l’État doit protéger la dignité humaine et le droit à la vie. La peine de mort est irréversible et ne laisse aucune possibilité de corriger une condamnation injustifiée. Parallèlement, les inégalités structurelles et l’accès inégal à une représentation juridique peuvent considérablement influencer l’issue de telles affaires. Le rapport « Death Penalty India » du Projet 39A a documenté les vulnérabilités socio-économiques des personnes condamnées à mort en Inde, soulignant comment la pauvreté et la marginalisation sociale restreignent l’accès à la justice. Le droit à la vie et les autres droits fondamentaux ne peuvent être défendus de manière sélective. Un système judiciaire démocratique doit donc reposer non seulement sur la légalité, mais aussi sur l’équité, la dignité humaine et le droit fondamental à la vie.
Nous nous opposons donc à la peine de mort en Inde et partout dans le monde, et exigeons que des mesures concrètes soient prises en vue de son abolition.
NOS REVENDICATIONS —
Nous exigeons que le gouvernement indien, les gouvernements des États concernés et le pouvoir judiciaire :
1. Annulent immédiatement les condamnations à mort prononcées à l’encontre des dix personnes impliquées dans l’affaire Jhiram Ghati.
2. Annulent les peines d’emprisonnement à perpétuité prononcées à l’encontre des 23 accusés dans l’affaire Silda.
3. Garantissent des procès équitables, une représentation juridique efficace et l’accès à toutes les voies de recours.
4. Libèrent tous les prisonniers politiques.
5. Mènent des enquêtes sur les allégations de fausses accusations et tiennent compte de l’absence de preuves à l’encontre des accusés.
6. Mènent des enquêtes sur les violences d’État à l’encontre des Adivasis, notamment les projets génocidaires que sont le Salwa Judum, l’opération Green Hunt, SAMADHAN-Prahaar et l’opération Kagar, et traduisent les auteurs en justice.
7. Prennent des mesures concrètes en vue de l’abolition de la peine de mort.